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Remboursement kilométrique associatif


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La loi de finance rectificative 2022 a autorisé, pour les frais de déplacement des bénévoles d’association d’intérêt général ou sportives, la possibilité d’appliquer le barème des frais kilométriques des salariés au lieu du barème forfaitaire de 0.324 euro/km habituellement utilisé.

Jusqu’ici et bien que cela fût déjà d’usage, l’application du barème des salariés résultait d’une souplesse de l’administration.

Désormais, c’est prévu par la loi. Concrètement, le barème  des salariés est plus avantageux quel que soit le véhicule utilisé par le bénévole. Il est applicable aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2022 et  déclarées lors de la déclaration de revenus 2023.

Pour beaucoup d’entre nous, 2022 est cloturé et bilan voté et cerfa déclaré, donc cela sera applicable pour nous pour 2023. 

En dessous les taux d’utilisation véhicule salariés de l’URSAF

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème est diffusé par un arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

ERCI Entente Radio Clubs et Independants

Notice explicative

 

 

 

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