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Suite de l’INTÉRÊT GÉNÉRAL pour l’ERCI

Voici le complément de l’article qui fait suite au premier sur l’intérêt Général nous concernant.

Pour avoir une existence légale, l’association doit être déclaré et peut faire l’objet d’une classification particulière.

L’Entente des Radio-Clubs et Indépendants (ERCI), gérée et administrée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, ne procède à aucune distribution directe ou indirecte sous forme que ce soit, à un niveau de transparence financière et de fonctionnement démocratique. En date du 14 mai 2018, l’ERCI a sollicité l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, concernant la situation de l’association au regard de sa capacité à délivrer des reçus fiscaux en contrepartie des dons réalisés par des personnes physiques ou morales, en applications des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

L’ERCI apporte un soutien technique et organisationnel aux opérateurs-radio dont l’activité dans un grand nombre de cas n’est pas réductible à un simple loisir et dont l’utilité sociale apparaît, ou est susceptible d’apparaître en de nombreuses circonstances.

En effet parmi ses membres se trouvent des opérateurs radio ne faisant que des contacts longues distances ou de la réception. Ces déplacements liés à cette activité considérée comme loisir associatif, ne peut être considéré comme de l’Intérêt Général.

En contrepartie, les opérateurs-radio apportant leur aide lors de manifestations sportives ou culturelles (Article 411/31 à 37 du code de la route concernant les signaleurs radio), les opérateurs-radio apportant leurs concours à des aides humanitaires et les opérateurs-radio se mettant à la disposition des municipalités en cas de catastrophes naturelles (dans le cadre du PCS, Plan Communal de Sauvegarde) sont caractérisés pleinement d’utilité sociale.

L’Entente des Radio-Clubs et Indépendants (ERCI), est composée d’associations morales (groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d’agir en justice ou de conclure des contrats). Et à ce titre ne peut en leur nom, être transposable au régime du mécénat donnée à l’administration associatif ERCI, mais si elle estime le droit, les associations affiliées doivent solliciter leur Direction Départementale des Finances Publiques.

L’Entente des Radio-Clubs et Indépendants (ERCI), est composée d’associations affiliées dont leurs membres sont aussi membres physiques de l’ERCI, leur permettant de jouir du droit de vote en vertu du droit de membre à jour de cotisation et se voit susceptible de recevoir des reçus fiscaux ouvrant droit aux réductions d’impôts prévus par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôt, dans la mesure où les opérations concernées constituent effectivement des libéralités*.

*Larticle 893 du Code Civil dispose que : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne (l’ERCI). Pour bénéficier de ce régime, le versement doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de donateur.

J’attire votre attention à la plus grande vigilance dans la rédaction des documents et de leur contrôle. Seul les missions d’encadrement liés dans la fonction de signaleurs-radio ou d’opérateurs-radio à disposition dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde peuvent ouvrir le droit à la réduction d’impôts, sur le revenu égal à 66% de leur montant des sommes prises et dans la limite de 20% du revenu imposable, dont le bénévole abandonne le remboursement des frais engagés et donne lieu à une déclaration express du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole la forme de frais telle que : « je soussigné (Nom Prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que dons »

Ces dons s’appliqueront à la comptabilité de l’ERCI et non à l’association départementale.

Ces dons  pourront s’appliquer à la comptabilité de l’association départementale, si celle-ci obtient l’accord de leur Direction Départementale Générale des Finances Publiques. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher du bureau de l’ERCI, si vous souhaitez avoir l’accréditation d’Intérêt général. (Voir page 4, alinéa 3). Nous vous apporterons notre aide ainsi que notre expérience dans votre démarche. C’est seulement à partir de la réception des documents, que vous serez en mesure d’éditer le CERFA de dons auprès de vos membres et partenaires. Nous sommes en mesure de vous fournir le formulaire pour l’enregistrement du don des frais kilométriques du membre pour l’année en cours, d’ou l’intérêt des différents tableaux mis à votre disposition. La seule obligation est d’être imposable pour pouvoir en bénéficier.

En date du 05 juin 2018, l’Entente des Radio-Clubs et Indépendants (ERCI), est reconnue d’intérêt Général par la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

Accréditation :          Page 1          Page 2          Page 3          Page 4

C’est une grande avancée, mais j’en appelle à une grande vigilance.

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